Evelyne Maisonneuve, Associée Fondatrice Tiki Buzz, Directrice Générale E.M.S.

LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

LA NOTION DE PREUVE

Les individus, personnes physiques ou morales prennent des engagements les uns envers les autres. L’existence des engagements s’appuie sur des preuves.
Tout document écrit a une fonction probatoire.

LA NOTION D’ORIGINAL

Par définition, un acte authentique est un acte que l’on peut attribuer de façon certaine à son auteur.

Afin d’assurer l’authenticité d’une information ou d’un document, il faut être capable de prouver son origine. On peut mesurer son authenticité par :
– son intégrité (il est ce qu’il prétend être et n’a pas été modifié)
– son originalité (il a bien été produit ou reçu par la personne qui prétend l’avoir reçu)
– son horodatage (il a bien été produit ou reçu au moment où il dit l’avoir été)

Si l’on possède un document et que l’on peut l’attribuer à son auteur, ce document peut être qualifié d’original.

LA NOTION DE COPIE

La notion de copie est introduite dans les textes de lois en 1980 (prise en compte des nouvelles technologies : photocopie, télécopie…).
Une copie doit être une reproduction fidèle et durable de l’original.

Copie fidèle : copie conforme à l’original (pour apprécier ce point, il faut pouvoir se référer à l’original)

Copie durable : reproduction indélébile de l’original qui entraîne une modification irréversible du support.

LA PREUVE DES ECRITS ELECTRONIQUES

Il n’y a aucun texte de loi sur l’archivage électronique.

Apparition de l’écrit électronique dans le code civil en 2000.

Est considéré comme écrit électronique, tout document produit, transmis et conservé sous forme électronique.

Il existe deux types d’écrits électroniques :
– l’écrit nativement électronique et conservés au format électronique (original)
– la copie électronique/numérisation d’un document produit électroniquement (copie)

Copie électronique :

La numérisation d’un original n’est pas une modification du support mais une copie de l’original, au même titre qu’une photocopie.

Aussi, à la question, peut-on détruire l’original lorsque la copie est réputée fidèle et durable, il convient au préalable d’analyser les risques encourus par la destruction des originaux. La destruction d’une preuve est punie par le droit français. L’APROGED conseille ainsi d’établir une typologie des risques en fonction de leur criticité, de mettre en place des conventions de preuve définissant les cas où la copie suffit en cas de litige) et d’estimer les coûts des différentes solutions (paiement en cas de litige, coût de conservation des originaux papiers).

Ecrit électronique :

L’écrit électronique (l’original électronique) est admis en preuve au même titre que le support papier, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservés dans des conditions de nature à garantir son intégrité.
= identification de l’auteur
= création intègre
= conservation intègre

La signature électronique sécurisée permet ces éléments

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Une signature a plusieurs fonctions :
– identification de l’auteur
– manifestation du consentement
– authenticité de l’acte

Pour être conforme aux exigences réglementaires, la signature électronique avancée (ou sécurisée) permet la preuve par écrit électronique si :

– elle doit être liée à l’acte auquel elle se rattache et permettre de détecter toute modification ultérieure (empreinte chiffrée)
– elle doit être liée uniquement au signataire
– elle doit être créé par des moyens que le signataire puisse garder sous sont contrôle exclusif (emploi d’une clé de chiffrement « personnelle »)
– elle doit permettre d’identifier le signataire (le certificat assure le lien entre la clé publique et l’identité)